Amendement 297 — APRÈS ART. 11

Summary

À titre expérimental, l’État peut mettre en œuvre un label public sanctionnant les performances extra-financières des fournisseurs d’énergie. L’État évalue ainsi les fournisseurs d’énergie sur la base d’indicateurs tenant compte du niveau d’intégration des conséquences de leurs externalités, s’agissant en particulier de la part d’énergies renouvelables dans l’énergie fournie aux consommateurs et des impacts sociaux, économiques et environnementaux de leurs activités. Les fournisseurs les plus vertueux sur la base de ces indicateurs se voient attribués le label public mentionné au premier alinéa précité et peuvent s’en prévaloir. L’État peut habiliter un ou plusieurs organismes certificateurs pour procéder pour son compte à l’évaluation mentionnée au deuxième alinéa. L’expérimentation est mise en œuvre pendant quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa et fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

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Timeline

1. 21 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 June 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

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