Amendement 3 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 373‑2‑8 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le juge est saisi par le ministère public au titre de l’article 77‑5 du code de procédure pénale, il est tenu de statuer dans un délai de six jours.  « S’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués, le juge ordonne la suspension des droits de visite et d’hébergement du parent mis en cause, et le cas échéant modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale. » II. – Après l’article 77‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 77‑5 ainsi rédigé : «  Art. 77‑5 . – Dès lors que des investigations sont initiées, dans le cadre d’une enquête préliminaire, à l’encontre d’un parent suspecté soit d’être auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit d’être auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit sur la personne de l’autre parent, le procureur de la République saisit sans délai le juge aux affaires familiales au titre de l’article 373‑2‑8 du code civil aux fins de statuer sur l’exercice de l’autorité parentale du parent mis en cause, notamment sur les droits de visite et d’hébergement, et le cas échéant le juge des enfants. Le ministère public met à disposition des magistrats l’ensemble des éléments d’enquête en sa possession. »

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Timeline

1. 2 February 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 February 2023

   Rejeté

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