Amendement 3176 (Rect) — APRÈS ART. 50 TER

Summary

I. – L’ordonnance n° 2019‑724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ratifiée. II. – L’ordonnance n° 2019‑724 précitée est ainsi modifiée :  1° À l’article 1 er , le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° L’article 12 est ainsi rédigée : «  Art. 12 . – L’évaluation de la présente expérimentation fait l’objet de deux rapports distincts : « – Un rapport remis au Parlement au plus tard le 1 er janvier 2022 ; « – Un rapport remis au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé des affaires étrangères au plus tard le 1 er janvier 2024. « Cette évaluation a pour objet : « 1° De s’assurer du respect de l’intégrité, de la confidentialité, de la disponibilité et de la traçabilité des données contenues dans le registre et les actes de l’état civil établis, conservés, mis à jour et délivrés sous forme électronique ; « 2° D’apprécier la sécurisation et la simplification des démarches des usagers ainsi que l’impact sur les délais administratifs ; « 3° De mesurer ses effets sur les méthodes de travail ainsi que ses conséquences budgétaires. « Elle est conduite conjointement par les ministres des affaires étrangères et de la justice, avec le concours des services interministériels et agences compétents en matière de sécurité des systèmes d’informations et d’auditeurs indépendants. « Au terme du délai d’expérimentation prévu à l’article 1 er , les autorités diplomatiques et consulaires et le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établissent, conservent, mettent à jour et délivrent les actes de l’état civil sous forme dématérialisée dans les conditions prévues par la présente ordonnance, sauf s’il résulte de l’évaluation que cette expérimentation n’a pas satisfait aux critères mentionnés aux cinquième à septième alinéas du présent article. « Ils établissent, conservent et mettent à jour, sous forme électronique, les actes de l’état civil conformément aux articles 40, 48 et 49 du code civil. « Les autorités diplomatiques et consulaires et le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères délivrent sous forme électronique les actes de l’état civil conformément à l’article 101‑1 du code civil. Ils restent dépositaires des actes et des registres établis conformément à l’article 40 du code civil. Ils conservent les pièces annexes et tous les documents ayant servi à l’établissement de l’acte sous forme papier ou dématérialisée. » ; 3° À l’article 13, après la référence : « 5, », est insérée la référence : « 7, » . III. – Le dernier alinéa de l’article 40 du code civil est supprimé.

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Adopté

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