Amendement 32 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre I er est abrogée ; « 2° Le chapitre I er du titre IX du livre V est complété par un article L. 591‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑9. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut émettre un avis sur toute question sur la sécurité nucléaire ainsi que sur les contrôles qu’elle effectue. « Elle peut également se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence définie à l’article L. 125‑12. « À ces fins d’information et de transparence, elle être saisie par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d’information ou par les exploitants d’installations nucléaires de base de toute question relative à l’information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle. « Ses avis concernant la sécurité nucléaire sont publics. « Elle établit un rapport annuel d’activité qui est également rendu public. »

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Timeline

1. 1 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 April 2025

   Rejeté

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