Amendement 344 — APRÈS ART. 12

Summary

Le chapitre I er du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement «  Art. L. 211‑34 . – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent doivent respecter les cinq libertés fondamentales de la faune sauvage et domestique, ci-dessous mentionnés : « 1° Absence de faim et de soif, accès à de l’eau fraîche et à un régime alimentaire approprié à leurs besoins physiologiques ;  « 2° Absence d’inconfort, élevage dans un environnement approprié comprenant un abri et une zone de repos confortable ;  « 3° Soins vétérinaires adaptés ;  « 4° Liberté d’exprimer un comportement normal dans un espace suffisant, des installations adéquates et dans le respect de leurs besoins sociaux ;  « 5° Absence de peur et de détresse, dans des conditions d’élevage et de traitement évitant les souffrances psychiques. »

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Timeline

1. 22 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 January 2021

   Rejeté

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