Amendement 347 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 135 B, » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 112, il est inséré un article L. 112 A ainsi rédigé : «  Art. L. 112 A. –  Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l’administration fiscale rend librement accessibles au public, par voie électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ; 3° Les premier à seizième alinéas de l’article L. 135 B sont supprimés. II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2018.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 December 2017

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Joël Giraud · Rapporteur
• Jean-Paul Mattei · cosignataire
• Jean-Noël Barrot · cosignataire
• Jean-Louis Bourlanges · cosignataire
• Sarah El Haïry · cosignataire
• Mohamed Laqhila · cosignataire
• Patrick Mignola · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.