Amendement 3512 — ART. 20

Summary

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  1°  bis  (nouveau)  L’article L. 163‑5 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 163‑5 . – Dans tous les cas, l’explorateur ou l’exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la préservation de la sécurité, de la salubrité publique et de la santé publique, sur la solidité des édifices publics et privés, sur la conservation des voies de communication de la mine et des autres mines, sur les caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, et plus généralement sur la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 331‑1, L. 332‑1 et L. 341‑1 du code de l’environnement, sur la conservation des intérêts de l’archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621‑7 et L. 621 – 30 du code du patrimoine, ainsi que sur les intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l’exploitation. Il évalue les conséquences de l’arrêt des travaux ou de l’exploitation sur la situation ainsi créée et indique les mesures envisagées pour y remédier en tant que de besoin. » ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 March 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Olivier Gaillard · NI · Député
• Delphine Batho · cosignataire
• Françoise Dumas · cosignataire
• Anne Blanc · cosignataire
• Benoit Simian · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.