Amendement 392 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente-six » le mot : « trente-huit ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Au 6° , après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois » ; « 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre mois » ; » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le dernier alinéa de l’article L. 143‑7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale intervient en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont modifiés ou révisés pour prendre en compte les objectifs et des trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols dans le délai fixé par le 6° , le 7° et le 8° , le projet est approuvé par l’autorité administrative compétente de l’État dans un délai d’un mois. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 June 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Isabelle Valentin · LR · Député
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire
• Antoine Vermorel · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.