Amendement 4137 — ART. 59

Summary

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :  « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° ..... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, le choix d'un menu sans viande ni poisson, ou à minima, le choix d’un plat sans viande ni poisson, qui pourra être composé de protéines animales ou végétales. « Les services de restauration collective, qui pour des raisons de contraintes financières et organisationnelles qui leurs sont propres et définies par un décret simple se trouveraient dans l’impossibilité de mettre en œuvre cette disposition, pourront sur demande, en être dispensées par les services de l’État. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 April 2021

   Retiré

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