Amendement 4158 — ART. 20

Summary

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d’arrêt de travaux transmise par l’exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. » II. - À l’alinéa 11, après les mots : « communes concernées », insérer les mots : « et saisit pour avis le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines ». III. - À l’alinéa 12, après les mots : « communes concernées », insérer les mots : « et à la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, de la commission départementale des mines ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 March 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Annie Chapelier · AGIR-E · Député
• Jean-Charles Colas-Roy · cosignataire
• Pierre-Yves Bournazel · cosignataire
• Luc Lamirault · cosignataire
• Valérie Petit · cosignataire
• Paul Christophe · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.