Amendement 4185 — APRÈS ART. 49

Summary

L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut être déclinée, sur des sujets spécifiques comme la politique foncière, en conférences territoriales de l’action publique organisées à l’échelon départemental. » ; II. Après le 8° du II sont insérés un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les présidents des syndicats mixtes pilotant les schémas de cohérence territoriale exerçants leur compétence sur le territoire de la région. « 10° Les représentants des conseils de développement mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. » III. Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : « et une commission thématique dédiée au foncier »; IV. La deuxième phrase du troisième alinéa du III est complétée les mots : « ainsi qu’un débat sur le foncier à mettre en regard avec les remontées des rapports annuels sur l’artificialisation des sols demandés aux maires ou aux présidents des intercommunalités ainsi qu’en proposant une synthèse des débats organisés par la conférence de l’action publique à l’échelon départemental ».

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 March 2021

   Rejeté

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