Amendement 4211 — ART. 49

Summary

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « Le présent 8° n’est pas applicable au schéma de cohérence territorial, au plan local d’urbanisme, à la carte communale ou au document en tenant lieu, adoptés ou révisés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés et datés de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, à condition : « 1° Qu’il intègre un objectif de réduction de l’artificialisation des sols, ou de réduction de la consommation d’espaces ou de lutte contre l’imperméabilisation des sols supérieur à 30 % du précédent document approuvé, ou issu d’un bilan de la consommation foncière du territoire estimé et justifié des années précédentes ; « 2° Et qu’il fixe une trajectoire, pour atteindre cet objectif, inférieure à 15 ans ; ».

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 March 2021

   Rejeté

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