Amendement 424 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – L’Office français de la biodiversité peut être chargé, à la demande conjointe des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la forêt, de la justice et de l’intérieur, de piloter, sur les territoires ruraux de la République, la mise en œuvre de la politique pénale de l’environnement définie par l’État et les collectivités, sous l’autorité du représentant de l’État au niveau départemental, ou, à défaut, aux niveaux interdépartemental ou régional. « Pour la mise en oeuvre de leurs attributions, les responsables opérationnels locaux des personnels assermentés de l’Office français de la biodiversité participent aux coordinations territoriales en matière de police de l’environnement organisées sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, avec leurs homologues des autres administrations ou établissements publics habilités à des pouvoirs de police au titre du code de l’environnement, notamment avec les responsables opérationnels locaux des agents assermentés mentionnés aux articles 22 et 28 du code de procédure pénale ainsi qu’avec les représentants pour les territoires concernés des gardes particuliers assermentés mentionnés à l’article 29 du même code. « Le représentant de l’État coordonnateur des missions de police environnementale sur un territoire délimité consulte pour avis les maires des communes concernées par les plans d’actions confiés au pilotage de l’Office français de la biodiversité. »

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Timeline

1. 14 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 January 2019

   Rejeté

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3. 24 January 2019

   Publication

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