Amendement 4664 — ART. 43

Summary

I. – À l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le guichet participe également à la lutte contre la fraude des entreprises réalisant des prestations liées à la rénovation ou à l’efficacité énergétique. » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La participation à la mission de lutte contre la fraude des entreprises réalisant des prestations liées à la rénovation ou à l’efficacité énergétique consiste en un accueil des personnes, un accompagnement dans leurs démarches ainsi que la réception des réclamations. Le guichet est tenu de signaler sans délai aux autorités chargées de la lutte contre la fraude ainsi qu’aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur, les éléments dont il a connaissance et qui seraient susceptibles de constituer une pratique frauduleuse. Un décret précise les modalités de participation du guichet à la lutte contre la fraude. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2021

   Rejeté

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