Amendement 4718 — ART. 30

Summary

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :  « pour tous les véhicules ne répondant pas aux critères de la norme EURO VI ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – L’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « preneurs d’une forme locative de longue durée, au sens du 7° de l’article 1007 du code général des impôts », sont remplacés par les mots : « titulaires des contrats cités à l’article 284 bis A »; 2° À l’alinéa 2, après les mots : « routiers à moteur », insérer les mots : « mis en circulation à compter du 1 er janvier 2014 et »; 3° À l’alinéa 3, après les mots : « tracteurs routiers », insérer les mots : « mis en circulation à compter du 1 er janvier 2014 et ».

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 April 2021

   Rejeté

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