Amendement 489 — APRÈS ART. 23

Summary

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2019, étudiant la faisabilité des évolutions suivantes : 1° Élargir le dispositif de reconversion et de promotion par l’alternance Pro‑A créé par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aujourd’hui limité aux salariés d’un niveau inférieur au niveau licence, à l’ensemble des professionnels de santé paramédicaux ; 2° Prévoir que le dispositif intègre la prise en charge des coûts pédagogiques, des frais annexes ainsi que de la rémunération des professionnels de santé, pour les professionnels entamant ces formations qualifiantes ; 3° Modifier le référentiel de ces formations en intégrant le tutorat, également prôné par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 précitée, qui encourage les formations « en situation de travail » ; 4° Prévoir que les actions de formation dans le cadre de Pro‑A puissent atteindre trente-six mois au lieu de vingt-quatre mois comme prévu pour les professionnels de santé paramédicaux, au regard de la nature de leur qualification qui exige des formations longues ; 5° Prévoir que les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, dans le cadre de Pro A, puissent atteindre une durée supérieure à 25 % de la durée totale de l’action de formation pour les formations des professionnels de santé paramédicaux.

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Timeline

1. 15 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 March 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

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