Amendement 51 — APRÈS ART. 9

Summary

Après le b de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Non artificialisées les zones urbaines ou à urbaniser des plans locaux d’urbanisme et les zones constructibles des cartes communales, correspondant à des réserves foncières des entreprises existantes dans l’attente d’une éventuelle construction ou installation. Pour être considérées comme non artificialisées, ces zones doivent être plantées à des fins de préservation de la continuité écologique, de limitation des phénomènes d’îlot de chaleur ou encore de développement de la filière agro-forestière. Le plan local d’urbanisme, ou le document d’urbanisme en tenant lieu, intègre un coefficient de biotope par surface minimale spécifique permettant de maintenir durablement les bénéfices environnementaux et climatiques qu’elles apportent. Les constructions, installations ou travaux entrainant l’artificialisation de tout ou partie de ces réserves foncières, ne pourront être autorisés que s’ils sont jugés nécessaires à la pérennité ou au développement de l’activité ».

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Timeline

1. 16 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 June 2023

   Non soutenu

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