Amendement 517 (Rect) — ART. 15 BIS

Summary

I. – À l’alinéa 19, substituer au mot : « intègrent » les mots : « doivent intégrer ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « d’empêcher les jockeys et les entraîneurs de » les mots : « de règlementer et d’encadrer la possibilité pour les jockeys et entraineurs de participer à des jeux à objets numérique monétisables qui reposent sur des courses hippiques ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 à 22 les deux alinéas suivants : « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables transmettent à échéance régulière à l’Autorité nationale des jeux les données de jeu relatives à la participation des jockeys et des entraineurs afin d’identifier et d’évaluer les risques en matière d’intégrité en coordination avec les sociétés mères. « Un décret précise les modalités de cette évaluation. »

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Timeline

1. 29 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Non soutenu

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