Amendement 525 — ART. 23 BIS

Summary

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi qu’un agrément attestant la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini à l’article L. 131‑1-1 du présent code et de l’acquisition du socle commun défini à l’article L. 122‑1-1. » II. – Rétablir les II et III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 444‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le régime de déclaration mentionné à l’article L. 131‑5 s’applique aux organismes privés d’enseignement à distance agréés. »  « III. – Les conditions de délivrance de l’agrément mentionné au présent article aux organismes privés d’enseignement à distance ayant souscrit la charte des valeurs et principes républicains, en fonction de la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini à l’article L. 131‑1-1 du code de l’éducation de sa capacité à permettre aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1-1 du même code et des mesures prises pour assurer le contrôle de l’obligation scolaire, l’assiduité des élèves, l’information du recteur d’académie et de la mairie compétents sont définies par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 23 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2021

   Publication

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3. 1 July 2021

   Non soutenu

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