Amendement 596 — ART. 42 BIS

Summary

I. – Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis  L’article L. 313‑31 est ainsi modifié : a)  Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À défaut de réponse dans ce délai, le prêteur est réputé avoir accepté le nouveau contrat à l’expiration dudit délai. Dans ce cas, l’emprunteur de bonne foi ne peut être responsable et ne supporte pas les conséquences d’une éventuelle insuffisance du niveau de garantie tel que mentionné à l’article L. 313‑30. » ; b)  Au troisième alinéa, après les mots : « En cas d’acceptation », sont insérés les mots : « ou de défaut de réponse dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Si l’acceptation du prêteur résulte de l’application du troisième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation, l’assuré n’est pas tenu de notifier la décision du prêteur à l’assureur. Dans ce cas, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la notification de la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur ou à la date de prise d’effet de ce contrat si celle-ci est postérieure. »

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Timeline

1. 10 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 September 2020

   Non soutenu

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