Amendement 605 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :  1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;  2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » . II. – Le titre I er  du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :  « Chapitre III « Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche Art. L. 312‑2  – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».

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Timeline

1. 18 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 September 2020

   Non soutenu

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