Amendement 6106 (Rect) — ART. 44

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. 14‑2. – I. –  Pour les immeubles neufs de plus de deux copropriétaires, un audit est réalisé avant la fin de chacune des trois périodes de garantie, après la date de réception : « 1° Avant la fin de la première année pour la garantie de parfait achèvement d’un an ; « 2° Avant la fin de la deuxième année pour les éléments dissociables, selon les dispositions de l’article 1792‑3 du code civil ; « 3° Avant la fin de la dixième année pour les éléments indissociables selon les dispositions des articles 1792 à 1792‑2 du code civil. « Ces trois audits sont annexés au carnet d’entretien de l’immeuble, au plan pluriannuel de travaux et au diagnostic technique global. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer la mention : « Art. 14‑2. – I. – ».

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 April 2021

   Retiré

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