Amendement 622 — APRÈS ART. 34

Summary

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, un rapport sur l’exécution de la présente loi présentant : 1° L’écart constaté entre la trajectoire programmée et l’exécution effective en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, par programme et par grand agrégat capacitaire ; 2° Les retards ou avances constatés dans les livraisons et commandes d’équipements par rapport au rapport annexé ; 3° Une comparaison avec l’exécution des deux lois de programmation militaire précédentes ; 4° Les mesures correctrices envisagées lorsque l’écart est significatif sur un agrégat capacitaire donné. Ce rapport est transmis aux commissions de la défense et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, et fait l’objet d’une audition publique de la ministre des Armées et de la ministre chargée des comptes publics. Ce rapport consolide les informations aujourd’hui dispersées dans les documents budgétaires et vise à permettre une appréciation globale de l’exécution de la loi de programmation militaire.

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Timeline

1. 29 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2026

   Non soutenu

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