Amendement 63 — APRÈS ART. 22

Summary

Le II de l’article 6 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les associations remplissant les conditions fixées par les articles 48‑1 à 48‑6 peuvent également exercer le droit de réponse prévu par le présent article dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, vraie ou supposée, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée auraient été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle. » 2° Au dernier alinéa, les mots : « par l’article 48‑1 précité » sont remplacés par les mots : « par les articles 48‑1 à 48‑6 précités ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 27 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Raphaël Gérard · RE · Député
• Fabienne Colboc · cosignataire
• Anne Brugnera · cosignataire
• Cécile Rilhac · cosignataire
• Philippe Guillemard · cosignataire
• Joël Giraud · cosignataire
• Benoît Bordat · cosignataire
• Ludovic Mendes · cosignataire
• Bertrand Sorre · cosignataire
• Violette Spillebout · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.