Amendement 686 — ART. 53

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « judiciaires », les mots : « de première instance ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6, à la fin de l’alinéa 7, à la fin de l’alinéa 10, à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 18, à la fin de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à l’alinéa 34, à la fin de l’alinéa 36, à la fin de l’alinéa 38, à la fin de l’alinéa 39, à la fin de l’alinéa 79, à la fin de l’alinéa 84, à la fin de l’alinéa 105, à la première phrase de l’alinéa 112, à la première phrase de l’alinéa 115 et à la première phrase de l’alinéa 124. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 115, substituer au mot :  « judiciaire », le mot :  « de première instance ».

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Timeline

1. 11 January 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 January 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 January 2019

   Rejeté

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