France · Amendment · Amendement
7
Amendement 7 — ART. 14 BIS AA
Introduced
28 May 2021
Last action
10 June 2021 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Thierry Benoit, Béatrice Descamps, Valérie Six, Agnès Thill
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 June 2021
Summary
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) À la cinquième phrase du même alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; « b A) Au deuxième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ; » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑6 . – La liste des pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou tout autre instrument, équipement ou logiciel mise à disposition des particuliers afin de permettre l’autoréparation de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs est définie par décret. »
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Timeline
28 May 2021
Dépôt
Source: dateDepot
9 June 2021
Publication
Source: datePublication
10 June 2021
Non soutenu
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Guy Bricout · UDI_I · Député
- Thierry Benoit · cosignataire
- Béatrice Descamps · cosignataire
- Valérie Six · cosignataire
- Agnès Thill · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC4196P0D1N000007
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC4196P0D1N000007
- france · AMANR5L15PO717460BTC4196P0D1N000007 · source updated 10 June 2021