Amendement 785 — ART. 26 BIS A

Summary

I. – À l’alinéa 20, substituer aux références : « 1°, 2° et 3° » les références : « 1° et 2° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 28, 29, 89 et 110. III. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs, au sens de l’article L. 561‑2‑2, des prestataires du service mentionné au 3° de l’article L. 54‑10‑2 justifient qu’ils possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. » IV. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer aux références : « 1° à 3° » les références : « 1° et 2° ». V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 70 : « 7°  quater Les prestataires agréés au titre de l’article L. 54‑10‑5, sauf les prestataires mentionnés au 7° bis du présent article ; ».

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Timeline

1. 1 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 March 2019

   Adopté

   Source: dateSort

3. 7 March 2019

   Publication

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