Amendement 787 — ART. 5 D

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article L. 5211‑41‑3 est ainsi modifié : «  a)  Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les compétences transférées à titre supplémentaire… (le reste sans changement). » ; « – à la même première phrase, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « – la deuxième phrase est supprimée ; « – à la dernière phrase, les mots : « optionnel ou » sont supprimés ; «  b)  Au quatrième alinéa, les mots : « et optionnelles » sont supprimés ; « 2° Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article L. 5214‑1 sont supprimées ; « 3° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : «  a)  Les II et III sont abrogés ; «  b)  Au premier alinéa du IV, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ; « 4° Le début de l’article L. 5214‑16‑2 est ainsi rédigé : « La communauté… (le reste sans changement). » ; « 5° L’article L. 5216‑5 est ainsi modifié : «  a)  Le II est abrogé ; «  b)  À la première phrase du III, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ; « 6° Le I de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase du premier alinéa, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ; «  b)  À la première phrase du second alinéa, les références : « les I et II » sont remplacées par la référence : « le I » ; « 7° Les articles L. 5812‑1 et L. 5814‑1 sont abrogés ; « 8° Au début du premier alinéa du 1° du II de l’article L. 5842‑22 et au premier alinéa du II de l’article L. 5842‑28, les mots : « Les I et II sont remplacés » sont remplacés par les mots : « Le I est remplacé ». « II. – Les communautés de communes et les communautés d’agglomération continuent d’exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu’elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑17‑1 du code général des collectivités territoriales. »

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2019

   Tombé

   Source: dateSort

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