Amendement 899 — APRÈS ART. 15 BIS

Summary

I. – Toute plateforme diffusant directement ou indirectement un ou plusieurs évènements sur un service de communication au public en ligne auquel participent et peuvent tirer un gain monétaire les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale telle que définie à l’article 1 er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux comportant des jeux qui permettent l’obtention par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisables demandent un agrément préalable à l’Autorité nationale des jeux. II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’obtention de l’agrément auprès de l’Autorité nationale des jeux.

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Timeline

1. 30 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

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