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France · Amendment · Amendement

941

Amendement 941 — APRÈS ART. 10

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 June 2018

Last action

14 June 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Pascal Bois, Anne-Laure Cattelot, Philippe Chalumeau, Jean-Luc Fugit, Charlotte Parmentier-Lecocq, Laurence Vanceunebrock, Monica Michel-Brassart

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 June 2018

Official sourceShare

Summary

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124‑1, le mot « peuvent » est remplacé par le mot « doivent ». 2° L’article L. 332‑3 est ainsi modifié : a) La troisième phrase est ainsi modifiée : - Les mots « peuvent préparer » sont remplacés par le mot : « préparent » ; - Le mot : « éventuellement » est remplacé par le mot : « obligatoirement » . b) A la dernière phrase, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; 3° À la première phrase de l’article L. 332‑3‑1, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » et les mots : « ou aux élèves des lycées » sont supprimés. 4° Le premier alinéa de l’article L. 332‑3‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « et les lycées » sont supprimés et les mots : « la possibilité » sont remplacés par les mots : « l’obligation » ; b) Après le mot : « professionnel », la fin est ainsi rédigée : « dans une entreprise, une administration ou une association » ; 5° Après l’article L. 333‑4, il est inséré un article L. 333‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L.  333‑4-1. – Des périodes d’immersion en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d’une durée maximale d’une semaine doivent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des lycées, en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. « Les lycées font connaître à leurs élèves l’obligation de réaliser les périodes d’immersion en milieu professionnel dans une entreprise, une administration ou une association. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 June 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 June 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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