Amendement 982 — APRÈS ART. 3

Summary

Section 3 Transparence de la Justice Article XXX Le titre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre en charge de la justice publie également chaque année un rapport chiffré comportant des données relatives à l’ensemble des décisions prises par les procureurs de la République sur le fondement de l’article 40‑1 et exposant les motivations juridiques et d’opportunité qui les justifient. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » 2° L’article 40‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les décisions sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique, juridiction par juridiction. « Doivent être indiquées les raisons juridiques et d’opportunité qui justifient la décision. « Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe. » 3° L’article 40‑2 est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement » sont remplacés par les mots : « de la décision d’engagement des poursuites, de mesures alternatives aux poursuites ou de classement sans suite de la procédure qui a été prise à la suite de leur plainte ou de leur signalement » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En tous les cas, il est tenu d’indiquer les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient sa décision. »

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Timeline

1. 29 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 July 2023

   Rejeté

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