Question· Question écrite18264open
France · National Assembly · 4 June 2024
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du centre chorégraphique national (CCN) de Rillieux-la-Pape. Depuis 2017, la municipalité de Rillieux-la-Pape se bat pour sauver le centre chorégraphique national qui, victime d'un incendie, nécessite de lourds travaux. Suite au revirement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les crédits promis et actés, qui représentaient 50 % du montant des travaux, ont été annulés. M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le CCN de Rillieux-la-Pape pourrait s'inscrire dans le programme très attendu par une grande partie de la jeunesse du ministère de doubler d'ici 2026 le nombre de centres chorégraphiques nationaux issus du hip-hop. Il souhaiterait également connaître de quelle manière le ministère de la culture envisage l'extension de l'accès au passe-culture aux zones rurales et aux secteurs difficiles.
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France · National Assembly · 26 March 2024
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les affections donnant droit aux fonctionnaires, à l'octroi de congés de longue durée (CLD). Aux termes de l'article 57-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents territoriaux ont droit à l'obtention d'un congé longue durée « en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis ». Cette disposition législative a ensuite été étendue à l'ensemble des fonctionnaires, par voie réglementaire (article 29 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986). En application de ces dispositions, les agents publics relevant de l'une de ces cinq maladies et qui sont placés en congé longue durée peuvent prétendre à une rémunération à plein traitement pour une période de trois ans et à demi-traitement pour une période de deux ans. Malheureusement, certains agents peuvent souffrir de maladies tout aussi gravement invalidantes telles que la maladie de Parkinson, la maladie de Charcot ou la sclérose en plaques. Ces maladies nécessitent un traitement lourd et des soins prolongés et leur caractère évolutif ne permet généralement pas une reprise de l'activité professionnelle. Le fait que ces graves pathologies ne soient pas inscrites sur la liste permettant l'octroi d'un congé longue durée, ne donne droit à ces personnes qu'à un congé longue maladie qui maintient l'intégralité du traitement pendant une année, puis le traitement est réduit de moitié pendant les deux années suivantes. En outre, le congé longue maladie bloque le poste occupé par l'agent pendant trois ans, car il ne permet pas qu'il soit libéré au profit d'un autre agent, alors que l'impossibilité d'activité de l'agent malade est bien souvent définitive. Enfin, il lui paraît surprenant que la tuberculose ou la poliomyélite, qui sont des pathologies ayant quasiment disparu grâce à la vaccination, soient toujours présentes sur cette liste, alors que la maladie de Parkinson qui est une maladie neurodégénérative grave et invalidante ou la maladie de Charcot n'y soient pas. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation préjudiciable pour les personnes concernées et notamment si elle prévoit de faire évoluer la liste des pathologies permettant l'octroi d'un congé longue durée.
Question· Question écrite16628answered
France · National Assembly · 26 March 2024
M. Alexandre Vincendet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolifération des pylônes de télécommunication déployés par les opérateurs. Il souhaite soulever le problème de l'installation de nouveaux pylônes pour soutenir les antennes-relais dans les territoires alors que des équipements similaires sont souvent déjà présents à proximité. Alors qu'il est forcément moins coûteux pour un opérateur de monter sur un pylône existant que d'en construire un nouveau, l'arrivée du modèle Towercos a inversé ce bon sens. Les élus locaux et en première ligne les maires, se retrouvent parfois démunis face à des acteurs peu enclins à les écoûter. Malgré les refus de certaines communes et des recours gracieux demandés par les maires, les opérateurs persistent évidemment dans leurs démarches d'implantation, même après des jugements d'irrecevabilité de leurs requêtes par les tribunaux administratifs. Ces projets vont clairement à l'encontre de l'esprit de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France qui se voulait incitative mais malheureusement non contraignante en matière de mutualisation. Enfin, M. le député souhaite rappeler que l'article D. 98-6-1-II du code des postes et des communications électroniques insiste sur le fait que les opérateurs doivent favoriser, dans la mesure du possible, le partage des sites radioélectriques avec d'autres utilisateurs. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures claires et efficaces, donc contraignantes, l'État envisage de mettre en place pour garantir le respect de cet article par les opérateurs de téléphonie mobile et les towercos qui - il faut le rappeler - ne sont plus régulées depuis que les opérateurs (eux, régulés par l'ARCEP) ont sorti leurs pylônes de leurs actifs.
Question· Question écrite15967open
France · National Assembly · 12 March 2024
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur le bilan de la lutte contre la contrebande de tabac. Dans leur rapport d'information de 2021, les députés Woerth et Park affirmaient que le marché parallèle était compris entre 15 % et 25 % du volume total de cigarettes consommées en France. Selon Santé publique France, en 2021, 20,8 % des fumeurs auraient effectué leur dernier achat hors du réseau des buralistes. Enfin, un rapport de KPMG estime à près de 40 % la consommation de cigarettes en France provenant du marché parallèle. La France représenterait à elle seule 47 % des volumes illégaux de cigarettes de toute l'Union européenne. En effet, la loi n'est pas ou peu appliquée sur les achats transfrontaliers, où les particuliers achètent au-delà de ce qui est permis. À ce titre, M. le député souhaite connaître le bilan de la verbalisation de 135 euros et le nombre de verbalisations depuis le décret sorti en mars 2020. Par ailleurs, il souhaite connaître le bilan de la lutte contre la contrebande et si le Gouvernement souhaite durcir sa politique frontalière pour éviter les fermetures de buralistes en France.
Question· Question écrite14946open
France · National Assembly · 6 February 2024
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (« Rist 2 »). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Leur durée ne peut être inférieure au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac+2 selon la nomenclature des diplômes). Or, lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patient a un niveau de formation minimum 5 et, dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à Bac+2 ou Bac+3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, il lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dit de niveau 2).
Question· Question écrite14813answered
France · National Assembly · 6 February 2024
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le maintien de la fiscalité aménagée sur le gazole non routier (GNR) en faveur du secteur agricole au détriment des entrepreneurs du BTP dont les engins de chantier fonctionnent également GNR. En période d'inflation, les entreprises du secteur du BTP sont confrontées à une aggravation de la crise du logement et les blocages initiés impactent l'activité de nombreuses entreprises du BTP. Après une première exception faite en faveur des transporteurs routiers, personne ne pourrait comprendre que les artisans et entrepreneurs du BTP soient désormais les seuls à se voir imposer une hausse de la fiscalité du GNR. Pas plus que les agriculteurs ou les transporteurs, les entrepreneurs du BTP n'ont de moyen d'échapper à cette hausse de la fiscalité, car les engins de chantier fonctionnant avec un carburant « propre » n'existent pas. Ils se retrouveront d'ailleurs en concurrence directe - et inéquitable - avec des exploitants agricoles qui réalisent eux-mêmes des travaux de terrassement. Les blocages initiés depuis plusieurs jours impactent l'activité de nombreuses entreprises du BTP : retards d'approvisionnements, difficultés à se rendre sur les chantiers. Alors que ce secteur d'activité souffre de ses faibles niveaux de marges, cette situation pourrait affecter très négativement certaines entreprises. Dans ces conditions, les entreprises impactées doivent pouvoir bénéficier d'une prolongation des délais d'exécution de leurs marchés dès lors qu'elles sont confrontées à des difficultés mais aussi être éligibles également au régime de l'activité partielle. De nombreuses entreprises du BTP demandent au Gouvernement la mise en place de la réciprocité sur l'exonération fiscale du GNR avec les agriculteurs et les transporteurs, le rétablissement du prêt à taux zéro pour la construction d'un logement, dans tous les territoires, le gel des barèmes de la REP bâtiment (responsabilité élargie du producteur) sur un an et la simplification drastique du dispositif MaPrimeRenov. En réponse à ces demandes des entreprises du BTP, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et les leviers qu'il compte mettre en place pour soutenir les entreprises du BTP.
Question· Question écrite13828open
France · National Assembly · 19 December 2023
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficulté des seniors à retrouver un emploi. La réforme des retraites était nécessaire afin de préserver le système de retraite par répartition et il était convenu que le report de l'âge de la retraite implique de soutenir l'emploi des plus de 55 ans. Cependant, force est de constater qu'il s'agit là d'un sujet difficile, source d'inquiétudes pour les actifs proches de la retraite notamment sur les questions de l'employabilité des plus de 55 ans, la valorisation de l'expérience ou encore la facilitation des reprises d'emploi des seniors. Aussi, il souhaite connaître les ambitions du Gouvernement dans la mise en place d'une politique d'évolution de carrière, qui tienne compte de l'expérience et de l'âge, afin d'assurer l'employabilité des plus de 55 ans.
Question· Question écrite13726answered
France · National Assembly · 12 December 2023
M. Alexandre Vincendet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mouvements de grève des greffiers de l'été 2023 qui ont suivi l'annonce d'une nouvelle grille indiciaire. Les greffiers ont un rôle primordial dans le système judiciaire français et ont manifesté leur inquiétude quant à la reconnaissance de leurs fonctions et de leur statut au sein de l'administration publique. En effet, la publication de la nouvelle grille indiciaire prévoit une légère augmentation de rémunérations, comprises entre 4,92 euros et 92,15 euros bruts mais prévoit, par ailleurs, la perte de deux à trois échelons et une perte pouvant aller jusqu'à six années d'ancienneté. M. le garde des sceaux avait pris des engagements en 2021 sur des perspective d'une reclassification des greffiers en catégorie A de la fonction publique, ce qui avait suscité de grands espoirs pour la profession. Aussi, il souhaite connaître les suites qui seront données aux engagements d'une reclassification en catégorie A des greffiers par le ministère de la justice.
Question· Question écrite12268open
France · National Assembly · 17 October 2023
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression du transfert aux Urssaf du recouvrement Agirc-Arrco. Le Conseil des ministres a adopté, le 27 septembre 2023, le government bill de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 dont article 8 entérine notamment la suppression du transfert aux Urssaf du recouvrement Agirc-Arrco. Cette disposition annoncée par le ministre du travail lors de la présentation de la réforme des retraites avait en effet été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle n'avait pas sa place dans la loi portant réforme des retraites. Toutefois, « compte tenu de l'imbrication entre les règles relatives à la retraite complémentaire et celles du régime général », le PLFSS pour 2024 prévoit de « coordonner étroitement l'action des deux réseaux via un cadre de coopération, déjà prévu avant le transfert mais qui sera renforcé », précise l'étude d'impact de cette disposition. Le PLFSS pour 2024 supprime, par ailleurs, la possibilité de confier aux Urssaf la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social de façon à pérenniser le rôle des opérateurs de compétences (OPCO) comme collecteur de ces contributions et à éviter aux Urssaf des travaux techniques coûteux. il souhaite obtenir la garantie by the government que cette disposition n'impactera pas les pensions complémentaires des retraités, inquiets par cette disposition du PLFSS pour 2024.
Question· Question écrite12130answered
France · National Assembly · 10 October 2023
M. Alexandre Vincendet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les attentes des inspecteurs du recouvrement en terme de reconnaissance salariale. L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale a habilité les inspecteurs du recouvrement à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires et des contributions d'assurance chômage et des cotisations prévues par l'article L. 143-11-6 du code du tavail pour le compte des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L. 351-21 du même code. Ce même article précisait que des conventions conclues entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et, d'une part, les organismes nationaux de retraites complémentaires obligatoires (AGIRC-ARRCO) et, d'autre part, Pôle emploi, fixent notamment (...) la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. En raison de l'élargissement des missions des inspecteurs du recouvrement, caractérisant le service ainsi rendu aux organismes précités et à la suite de négociations engagées dans le cadre du dialogue social, entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) et les organisations syndicales représentatives, un accord a été conclu le 27 février 2009. Cet accord prévoit notamment que « le renforcement de la politique de contrôle et la prise en charge de toute la diversité et la complexité de certaines de ces activités doivent constituer un levier pour mieux reconnaître les compétences mises en œuvre par les inspecteurs du recouvrement et les résultats obtenus ». À ce titre, un dispositif de parcours professionnel (passage du niveau 6 au niveau 7 de la classification des emplois du protocole du 30 novembre 2004) est formalisé : il repose sur la reconnaissance de la maîtrise de la fonction (appréciation de l'expérience, des résultats et des compétences mises en œuvre) et fait l'objet d'un financement national affecté (article 32 de l'accord du 27 février 2009). Depuis 2020, les missions des inspecteurs sont étendues à d'autres contributions assises sur les salaires ou des catégories particulières d'emploi (OETH - obligation d'emploi de travailleurs handicapés -, taxe d'apprentissage, formation professionnelle), chaque contribution à vérifier ayant des règles particulières de calculs, de décomptes ou de traitements. À cela s'ajoute la vérification des mesures contingentes légales et réglementaires prises en considération de circonstances économiques, financières ou sociales particulières (mesures d'exonération covid, chômage partiel, etc.). Ainsi, ces nouvelles missions engagent les inspecteurs du recouvrement à accroître leurs compétences professionnelles pour y répondre et contribuent à l'alourdissement de leurs charges de travail et de leurs responsabilités professionnelles : ces compétences et ces charges doivent faire l'objet d'une reconnaissance valorisée sous forme de salaire. Les inspecteurs et leurs représentants syndicaux ont présenté et justifié leur demande de reconnaissance salariale à M. Yann-Gaël Amghar, directeur général de l'ACOSS (dite « URSSAF Caisse nationale ») et membre du COMEX de l'UCANSS. Les réponses apportées sont évasives et ne donnent aucune consistance à l'attente des inspecteurs du recouvrement, au prétexte d'encadrement budgétaire (alors que la demande peut être financée par les frais de gestion perçus par l'ACOSS) et d'une prétendue remise en cause de la classification des emplois du 30 novembre 2004. À défaut de réévaluation salariale corrélative à l'extension des missions (génératrices des « frais de gestion ») et à l'accroissement des compétences nécessaires, l'attractivité du métier d'inspecteur faiblit, la démotivation professionnelle est à craindre et le recrutement de candidats s'en ressent fortement. Aussi, il souhaiterait savoir si la classification des emplois d'inspecteurs du recouvrement de novembre 2004 est remise en cause et l'interroge sur la volonté des inspecteurs du recouvrement à passer du niveau 7 au niveau 8 de la classification des emplois de la filière.
Question· Question écrite12012answered
France · National Assembly · 10 October 2023
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fermeture prochaine de l'hôpital Henry Gabrielle de Saint-Genis-Laval et souhaite de plus amples précisions sur les raisons qui ont poussé l'État à fermer cet établissement appartenant aux Hospices civils de Lyon. Il souhaite connaître les solutions décidées à l'avenir pour assurer le suivi et l'accompagnement des patients en situation de handicap auparavant pris en charge par cet établissement hospitalier.
Question· Question écrite10488answered
France · National Assembly · 25 July 2023
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les attentes des inspecteurs du recouvrement en terme de reconnaissance salariale. L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale a habilité les inspecteurs du recouvrement à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires et des contributions d'assurance chômage et des cotisations prévues par l'article L. 143-11-6 du code du travail pour le compte des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L. 351-21 du même code. Ce même article précisait que des conventions conclues entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et, d'une part, les organismes nationaux de retraites complémentaires obligatoires (AGIRC-ARRCO) et, d'autre part, Pôle emploi, fixent notamment (...) la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. En raison de l'élargissement des missions des inspecteurs du recouvrement, caractérisant le service ainsi rendu aux organismes précités et à la suite de négociations engagées dans le cadre du dialogue social, entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) et les organisations syndicales représentatives, un accord a été conclu le 27 février 2009. Cet accord prévoit notamment « le renforcement de la politique de contrôle et la prise en charge de toute la diversité et la complexité de certaines de ces activités doivent constituer un levier pour mieux reconnaître les compétences mises en œuvre par les inspecteurs du recouvrement et les résultats obtenus ». À ce titre, un dispositif de parcours professionnel (passage du niveau 6 au niveau 7 de la classification des emplois du protocole du 30 novembre 2004) est formalisé : il repose sur la reconnaissance de la maîtrise de la fonction (appréciation de l'expérience, des résultats et des compétences mises en œuvre) et fait l'objet d'un financement national affecté (article 32 de l'accord du 27 février 2009). Depuis 2020, les missions des inspecteurs sont étendues à d'autres contributions assises sur les salaires ou des catégories particulières d'emploi : OETH (obligation d'emploi de travailleurs handicapés), taxe d'apprentissage, formation professionnelle, chaque contribution à vérifier ayant des règles particulières de calculs, de décomptes ou de traitements. À cela s'ajoutent la vérification des mesures contingentes légales et réglementaires prises en considération de circonstances économiques, financières ou sociales particulières (mesures d'exonération covid, chômage partiel, etc.). Ainsi, ces nouvelles missions engagent les inspecteurs du recouvrement à accroître leurs compétences professionnelles pour y répondre et contribuent à l'alourdissement de leurs charges de travail et de leurs responsabilités professionnelles : ces compétences et ces charges doivent faire l'objet d'une reconnaissance valorisée sous forme de salaire. Les inspecteurs et leurs représentants syndicaux ont présenté et justifié leur demande de reconnaissance salariale à M. Yann-Gaël Amghar, directeur général de l'ACOSS (dite « URSSAF Caisse Nationale ») et membre du COMEX de l'UCANSS. Les réponses apportées sont évasives et ne donnent aucune consistance à l'attente des inspecteurs du recouvrement, au prétexte d'encadrement budgétaire (alors que la demande peut être financée par les frais de gestion perçus par l'ACOSS) et d'une prétendue remise en cause de la classification des emplois du 30 novembre 2004. À défaut de réévaluation salariale corrélative à l'extension des missions (génératrices des « frais de gestion ») et à l'accroissement des compétences nécessaires, l'attractivité du métier d'inspecteur faiblit, la démotivation professionnelle est à craindre et le recrutement de candidats s'en ressent fortement. Aussi, il souhaiterait savoir si la classification des emplois d'inspecteurs du recouvrement de novembre 2004 est remise en cause et l'interpelle sur la volonté des inspecteurs du recouvrement à passer du niveau 7 au niveau 8 de la classification des emplois de la filière.
Question· Question écrite9590answered
France · National Assembly · 4 July 2023
M. Alexandre Vincendet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. A fortiori , aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du GNR reste ainsi une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report devra s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Les entreprises de travaux publics attendent en particulier la mise en œuvre des mesures suivantes : dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, de flécher « noir sur blanc » l'accès des carburants liquide bas carbone en priorité vers les usages non routiers comme les travaux publics avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production. Dans le cadre du prochain projet de loi de finances, de repousser de cinq ans la suppression du GNR, de mettre en place en parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur ; de réintroduire un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée, afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché ; de soutenir fortement des dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène et enfin, de déployer massivement le retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financer des entreprises. Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
Question· Question écrite8815answered
France · National Assembly · 13 June 2023
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'usage dangereux du protoxyde d'azote comme substance récréative. En effet, la consommation du protoxyde d'azote est de plus en plus en importante chez les jeunes et peut se consommer par inhalation dans un ballon de baudruche, pouvant entraîner des risques d'asphyxie. Ce gaz surnommé « proto » est souvent consommé par un public jeune du fait de son coût abordable et de sa licité, notamment dans les rues ou sur les quais des grandes villes comme à Lyon où de nombreuses douilles jonchent parfois le sol. En 2021, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) soulignait 134 traités en centres antipoison en 2020 pour seulement 46 en 2019. La consommation par inhalation de ce gaz peut être source des maux de tête et de perte de conscience avec un impact non négligeable sur le système nerveux. Face à ce nouveau fléau et dans l'optique d'un renforcement de la répression à l'encontre des consommateurs de stupéfiants, il l'interroge sur l'action du Gouvernement en matière de contrôle et d'encadrement de la vente du protoxyde d'azote et à une qualification de ce gaz comme stupéfiant lorsque celui-ci est inhalé.
Question· Question écrite8864answered
France · National Assembly · 13 June 2023
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la baisse des urgentistes en France. Le recours quasi automatique aux services des urgences provoquent l'engorgement de ces services essentiels pour assurer la prise en charge 24 heures sur 24 de la population. Dans de nombreux hôpitaux, il est difficile de maintenir, malgré les efforts des personnels et des directions, la qualité de l'offre de soins qui a fait la renommée des services hospitaliers français dans le monde entier. Aussi, il souhaiterait connaître l'action du ministère pour faire face à cette situation et assurer une offre de soins et une prise en charge digne des patients dans les services des urgences hospitalières françaises.
Question· Question écrite7150answered
France · National Assembly · 11 April 2023
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'attaque du centre des finances publiques de Bron dans la nuit du 30 au 31 mars 2023. En effet, depuis plusieurs semaines, de nombreuses infrastructures administratives de l'État font l'objet d'attaques : préfectures taguées, commissariats attaqués, centres des impôts brulés. Ainsi, dans la nuit du 30 au 31 mars, le centre des finances publiques de Bron a été volontairement incendié. Vers 1 h 50 du matin, l'alarme intrusion s'est déclenchée et le slogan « On ira jusqu'à l'Élysée » a été découvert sur place ainsi que le tag du signe A des anarchistes. Selon de SDMIS, cet incendie criminel s'est déclaré au niveau de l'entrée du bâtiment et a détruit près de 10 m2, ce qui occasionne la fermeture de ce lieu d'accueil qui permettait d'accompagner les plus fragiles dans leurs démarches administratives. Il lui demande les actions que celui-ci compte mettre en place pour préserver la continuité des services publics face à de telles violences.
Question· Question écrite6816answered
France · National Assembly · 28 March 2023
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la demi-part des veuves, aussi appelée « demi-part vieux parents », effective depuis 2014 et toujours en vigueur en 2023. Depuis la suppression de la demi-part des veuves, les demandes pour son rétablissement sont nombreuses et font l'objet d'amendements régulièrement déposés par les parlementaires à chaque PLF. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable au rétablissement de la demi-part des veuves dans le cadre du PLF pour 2024. Cette mesure serait en effet perçue comme une mesure de justice sociale en cette période d'inflation.
Question· Question écrite6440answered
France · National Assembly · 21 March 2023
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place du dispositif de zones à faibles émissions mobilité (ZFE) dans la Métropole de Lyon. Le 1er janvier 2023, la zone à faibles émissions mobilité (ZFE) du Grand Lyon est entrée en vigueur pour les voitures des particuliers, après une période pédagogique de 4 mois. La cause affichée est indiscutable ; cependant, combattre les particules fines ne peut se faire au détriment des plus modestes, des travailleurs qui se lèvent tôt, les grands oubliés de cette écologie punitive. Car les classes populaires ne polluent pas volontairement : elles ne peuvent faire autrement. Ce dispositif vise à sanctionner les plus modestes qui ne peuvent s'acheter une voiture neuve au risque de les reléguer dans les banlieues, leur interdisant ainsi l'entrée dans les grandes villes. Face à la mobilisation d'une grande partie de la population et des élus locaux, la Métropole de Lyon a annoncé ralentir la cadence du déploiement de la ZFE par rapport au calendrier initial. Aussi, M. le député demande à M. le ministre ce qu'il compte faire pour mettre fin à la colère qui gronde face à la politique écologiste punitive de l'exécutif métropolitain lyonnais qui creuse les inégalités sociales entre les Lyonnais et les habitants des quartiers populaires. Il l'alerte sur un détournement du dispositif ZFE comme un outil de ségrégation et d'assignation à résidence et souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite5077answered
France · National Assembly · 31 January 2023
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'enseignement de l'allemand en France. Le 22 janvier 2023, nous avons célébré le soixantième anniversaire du traité de l'Elysée, signé le 22 janvier 1963 par Charles De Gaulle et Konrad Adenauer, traité de réconciliation et de coopération entre la France et l'Allemagne qui avait aussi pour objectif une réconciliation entre les peuples, qui passait notamment par l'apprentissage réciproque de la langue de l'autre. L'allemand est la première langue d'Europe en nombre de locuteurs et la langue de notre premier partenaire économique. La situation de l'enseignement de l'allemand en France n'a jamais été aussi dramatique. Le nombre d'élèves l'apprenant ne cesse de diminuer (actuellement environ 15 % d'élèves choisissent l'allemand en LV2 contre plus de 75 % pour l'espagnol), le nombre de candidats aux concours de l'enseignement diminue aussi, l'allemand étant la discipline dans laquelle la proportion de postes non pourvus au CAPES est la plus élevée. Cette année, ce sont 72 % des postes qui n'ont pas été pourvus, soit 155 postes. Dans le supérieur, les effectifs des élèves en filière LLCE allemand chutent drastiquement aussi, même dans les villes frontalières. Un certain nombre de départements ont fermé dans les universités au cours de la dernière décennie. Du collège à l'université, l'apprentissage de l'allemand et l'ensemble des études germaniques en France sont aujourd'hui plus que jamais menacés. Face à cette situation, M. le député demande à M. le ministre les moyens que le Ministère de l'éducation nationale compte déployer pour renforcer l'apprentissage de l'Allemand en France et l'en remercie.
Question· Question écrite4206answered
France · National Assembly · 20 December 2022
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande d'autorisation d'ouverture d'une coronarographie formulée par la polyclinique Lyon Nord. De nombreux patients issus des zones insuffisamment dotées n'ont pas accès aux progrès de la cardiologie interventionnelle. C'est notamment le cas dans la commune de Rillieux-la-Pape et ses environs. La polyclinique Lyon Nord, sise sur ladite commune, a formulé deux demandes d'autorisation d'ouverture d'une coronarographie en 4 ans et lors du passage du projet en Commission nationale de l'offre de soins d'Auvergne-Rhône-Alpes, le 8 janvier 2022, les membres ont voté majoritairement en faveur de celui-ci malgré l'avis négatif de l'ARS d'Auvergne-Rhône- Alpes. Durant ces dernières années, aucune autre demande pour cette autorisation n'avait été déposée par un établissement du même territoire. La polyclinique Lyon Nord est forte de son maillage territorial avec près de 100 000 consultations en 2021, auxquelles s'ajoutent les téléconsultations de suivi de l'insuffisance cardiaque et les télécardiologies des prothèses cardiaques. Actuellement, les délais pour un rendez-vous de coronarographie sont en moyenne de 4 semaines dans les structures actuelles déjà en voie de saturation. Pour toutes ces raisons, la validation de l'avis de la Commission nationale de l'offre de soins par M. le ministre est essentielle afin d'assurer une offre de soin globale et de qualité aux habitants de la ville de Rillieux-la-Pape. M. le député a sollicité par courrier en date du 11 juillet 2022 M. le ministre afin d'obtenir une réponse positive du ministère, sollicitation demeurée dans réponse à ce jour. Il lui demande si l'avis de la Commission nationale de l'offre de soins recevra sa validation.
Question· Question écrite3953answered
France · National Assembly · 13 December 2022
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre du bouclier tarifaire dans les copropriétés équipées d'un chauffage collectif électrique. Effectivement, de nombreux Français se retrouvent aujourd'hui face à une flambée des prix de l'électricité allant jusqu'à 450 %. Ils s'interrogent ainsi sur les modalités d'application du bouclier tarifaire pour 2023. Au regard de l'augmentation du prix de l'électricité, il souhaite savoir ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour aligner les copropriétés au chauffage électrique collectif sur le bouclier tarifaire appliqué aux copropriétés au chauffage individuel à l'électricité.
Question· Question écrite3911answered
France · National Assembly · 13 December 2022
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles, entamées depuis, témoignent des risques qui pèsent aujourd'hui sur les concessionnaires, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location, ...). Cette situation, alors même que les constructeurs enregistrent des profits inédits, est la cause directe du déséquilibre entre les constructeurs et le reste de la filière. Un tel déséquilibre est quant à lui permis par un encadrement largement insuffisant des relations contractuelles qui unissent constructeurs et distributeurs. Plusieurs pays européens ont remédié à cette situation - Belgique, Espagne, Grèce, Autriche, Luxembourg et, plus récemment, Italie - en prévoyant l'obligation pour les constructeurs ou importateurs automobiles d'indemniser les investissements non amortis engagés par leurs distributeurs ou un droit à l'indemnité compensatrice au profit de ceux-ci en fin de contrat. Sans l'adoption rapide d'une législation adéquate, c'est toute l'activité de distribution automobile qui se trouverait en péril. Face à un vide législatif national, le changement de modèle proposé par les constructeurs automobiles aurait d'importantes conséquences, compte tenu du rôle clef des concessionnaires en faveur du maillage territorial, du nombre d'emplois qu'ils représentent et de leur potentiel en faveur du verdissement des mobilités. En l'état, nous allons au-devant de la disparition de nombreuses entreprises, notamment situées en zone peu dense. M. le député souhaiterait savoir quand et comment le Gouvernement compte remédier à cette situation très préoccupante.
Question· Question écrite3417answered
France · National Assembly · 22 November 2022
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation professionnelle des ostéopathes animaliers. En effet, à ce jour, l'ostéopathie animale n'est pas reconnue en France. Elle s'est retrouvée attachée à l'Ordre national des vétérinaires par décret datant de 2017 et est considérée comme un acte de médecine ou de chirurgie des animaux. Il a été décidé que tous les ostéopathes animaliers devaient se soumettre à un examen théorique et pratique, malgré le fait d'avoir effectué des études dans des écoles diplômantes inscrites au RNCP. L'ordre tient une liste d'ostéopathes animaliers ayant « réussi » cet examen sur un registre national d'aptitudes. Il avait été évoqué qu'il était obligatoire au 31 décembre 2019 pour les ostéopathes animaliers d'être au moins inscrit à l'examen pour pouvoir continuer à exercer la profession. Cependant, depuis le 4 avril 2022, le CNOV a mis fin à cette période de tolérance par un communiqué. Depuis le 1er juillet 2022, les ostéopathes animaliers doivent obligatoirement avoir validé l'examen théorique et pratique. Dans le cas contraire les ostéopathes animaliers sont dans l'interdiction d'exercer, sous peine de 30 000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement. De nombreux ostéopathes animaliers revendiquent aujourd'hui que l'acte ostéopathique ne relève clairement pas d'un acte de médecine ni de chirurgie. De plus, l'examen comporte de nombreuses incohérences : coûteux, référentiel de révision flou, pas d'annales, des questions sans rapport avec le cœur de métier (pharmacologie, utilisation des médicaments par exemple), des délais de passages extrêmement longs, nécessité de contracter une assurance professionnelle pour pouvoir passer l'examen ainsi qu'un numéro SIRET. Aussi, il lui demande si celui-ci compte maintenir l'examen théorique et pratique dans ses dispositions actuelles et s'il compte revenir sur le décret de 2017 afin de dissocier l'acte ostéopathique d'un acte de médecine ou de chirurgie.
Question· Question écrite3370answered
France · National Assembly · 22 November 2022
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes d'inhumation des dépouilles et cendres d'un animal de compagnie avec son maître. En France, près d'un foyer sur deux possède un animal de compagnie. Ces foyers ont un attachement très fort à ces animaux. Le code pénal précise, en son article 433-21-1, que toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Aujourd'hui, de nombreuses actions sont dissimulées, puisque le maire ne peut donner une telle autorisation. Ces actions consistent à déposer les cendres de l'animal sur le monument funéraire ou au moment de la mise en bière. M. le député demande s'il est envisagé de réglementer l'inhumation de la dépouille ou des cendres d'un animal de compagnie dans un caveau au cimetière afin de répondre à une demande de plus en plus forte des propriétaires d'animaux de compagnie.
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