Amendement AC156 — ART. 18

Summary

Compléter cet article par les alinéas suivants :  « V. – À l’article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou de la Banque de France » sont remplacés par les mots : « , de la Banque de France, de l’Institut de France, de l’Académie française, de l’Académie des inscriptions et belles‑lettres, de l’Académie des sciences, de l’Académie des beaux‑arts ou de l’Académie des sciences morales et politiques. » « VI. – À l’article L. 131‑3‑2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « et à la Banque de France » sont remplacés par les mots : « à la Banque de France, à l’Institut de France, à l’Académie française, à l’Académie des inscriptions et belles‑lettres, à l’Académie des sciences, à l’Académie des beaux‑arts et à l’Académie des sciences morales et politiques. »

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Timeline

1. 9 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 September 2020

   Adopté

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