Amendement AC402 — APRÈS ART. 5

Summary

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au chapitre II du titre I er du livre I er de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ; 2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié : – à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ; – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ; 3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : – à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ; – à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ; 4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ; 5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ; 6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ; 7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ; 8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ; 9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ; 10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ; 11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ; 12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ; 13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ; 14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ; 15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ; 16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ; 17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ; 18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».

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Timeline

1. 25 January 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 January 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 January 2019

   Adopté

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