Amendement AC5 — ART. UNIQUE

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 14‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 14‑2 ainsi rédigé : « Art. 14‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut l’élaboration, par les sociétés nationales de programme, de codes de bonne conduite destinés à prévenir, identifier et traiter les situations de conflits d’intérêts. « Elle veille à la mise en œuvre effective de ces dispositifs de prévention et peut formuler toute recommandation utile à leur amélioration. « Ces codes de bonne conduite sont rendus publics et comportent des objectifs et des indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre. »

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Timeline

1. 12 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 June 2026

   Tombé

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