Amendement AC99 — APRÈS ART. 2

Summary

L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : «  Art. L. 216‑1 . – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. « L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »

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Timeline

1. 9 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2021

   Retiré

   Source: dateSort

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