France · Amendment · Amendement
AE149
Amendement AE149 — AVANT ART. PREMIER
Introduced
5 February 2021
Last action
10 February 2021 · Tombé
Status
Tombé
Sponsors
Michel Herbillon, Pierre Cordier, Jean-Claude Bouchet, Guy Teissier, Didier Quentin
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 February 2021
Summary
La France met en œuvre une politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses composantes économique, sociale et environnementale. Cette politique vise à promouvoir et à prendre une part active à l’effort international de lutte contre la pauvreté extrême, la faim et l’insécurité alimentaire et de réduction des inégalités sociales et territoriales, en favorisant un développement économique équitable et riche en emplois, en consolidant l’agriculture vivrière et familiale, en préservant les biens publics mondiaux, en luttant contre le changement climatique et ses effets et en promouvant la paix durable, la stabilité, les droits de l’homme et la diversité culturelle. La politique de développement et de solidarité internationale respecte et défend les libertés fondamentales. Elle contribue à promouvoir les valeurs de la démocratie et de l’État de droit, l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la responsabilité sociale et environnementale, les socles de protection sociale et le travail décent. Elle œuvre pour développer et renforcer l’adhésion à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par la voie du dialogue et de la coopération, en appuyant les mécanismes de bonne gouvernance, en particulier sur le plan local, et en favorisant notamment le renforcement des États et des capacités de la puissance publique. Elle veille à assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. Elle veille à ce que les personnes en situation de pauvreté puissent être en capacité d’exercer leurs droits et participent activement aux programmes et projets de développement. Elle concourt à la politique étrangère de la France, à son rayonnement culturel, diplomatique et économique et participe à la cohésion politique et économique de l’espace francophone. La politique de développement et de solidarité internationale respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de défense des droits de l’homme, de protection sociale, de développement et d’environnement. La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains, de droit international humanitaire, de réalisation des Objectifs de Développement Durable, de l’Accord de Paris et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Elle met en œuvre les principes de non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation tels que définis dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
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Timeline
5 February 2021
Dépôt
Source: dateDepot
9 February 2021
Publication
Source: datePublication
10 February 2021
Tombé
Source: dateSort
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Sponsors
- Bérengère Poletti · LR · Député
- Michel Herbillon · cosignataire
- Pierre Cordier · cosignataire
- Jean-Claude Bouchet · cosignataire
- Guy Teissier · cosignataire
- Didier Quentin · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO59047B3699P0D1N000149
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO59047B3699P0D1N000149
- france · AMANR5L15PO59047B3699P0D1N000149 · source updated 10 February 2021