Amendement AE431 — APRÈS ART. 9

Summary

La France rend public tous les 3 ans l’évaluation de l’impact de ses politiques fiscales nationales et conventions fiscales sur les pays en développement, pour s’assurer qu’elles n’alimentent pas les pratiques fiscales dommageables, à la fois sur son territoire national et dans les autres pays. La France soutient au niveau européen le renforcement de la transparence fiscale, notamment via la mise en place d’un reporting public pays par pays, aligné sur les meilleurs standards internationaux afin de renforcer la redevabilité des entreprises et de permettre aux sociétés civiles locales de jouer leur rôle de contrôle citoyen. Un mécanisme indépendant de contrôle des cohérences des politiques est mis en place par la présente loi. Ce mécanisme évalue notamment la cohérence des positions du Gouvernement dans les négociations fiscales internationales avec les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

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Timeline

1. 6 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 February 2021

   Retiré

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