Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

AE473

Amendement AE473 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 February 2021

Last action

11 February 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Laurence Dumont, Alain David, Christian Hutin, Jérôme Lambert

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 February 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : La France s’engage, avec ses partenaires internationaux, à ce que les investissements privés soient compatibles avec les Objectifs de Développement Durable (ODD), ainsi qu’avec le respect du devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants. Les opérateurs publics de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales sont tenus par une obligation de vigilance dans leur système de gouvernance et dans leurs opérations. Ils prennent, selon leurs modes d’intervention, des mesures destinées à évaluer et maîtriser les impacts environnementaux et sociaux des opérations qu’ils financent, à assurer le respect des droits de l’Homme, prévenir et sanctionner les abus, aux droits humains, à la santé et aux libertés fondamentales, avec une attention particulière pour les abus à l’encontre des femmes, enfants, peuples autochtones et populations vulnérables, ainsi que les dégradations graves à l’environnement. Les personnes ayant un intérêt à agir peuvent saisir la justice française afin de s’assurer que les acteurs publics et privés français respectent leur devoir de vigilance dans toutes leurs actions ayant une influence notable à l’étranger. La France s’engage également à promouvoir la transparence financière, pays par pays, des entreprises qui bénéficient de soutien public.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 February 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 February 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.