Amendement AE489 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : Le Gouvernement, dans son action, assure le plein respect du principe de cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement. Il s’attache particulièrement à la recherche active de synergies et à la résolution des conflits entre objectifs de politique publique. La France veille également à cette cohérence des politiques publiques dans l’élaboration des politiques européennes auxquelles elle contribue. Pour rappel, la France avait défini, en 2010, six priorités en matière de cohérence des politiques qui s’inscrivent dans le cadre du « consensus européen pour le développement » : commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement climatique, réaffirmées en 2013.

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Timeline

1. 6 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 February 2021

   Rejeté

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