Amendement AE490 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à faire de la transparence de son aide une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commun, elle améliore le nombre et la qualité des informations sur son aide publiées sur les sites gouvernementaux. La transparence de l’aide française passe également par une meilleure redevabilité. Depuis 2013, la France produit annuellement des indicateurs de résultats ex post de l’aide bilatérale et multilatérale. Les documents qui permettent d’informer la société civile et les parlementaires (en particulier le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement ») font l’objet d’un traitement amélioré dans le même esprit. Les résultats des évaluations menées par les principales structures pilotant l’aide au développement de la France sont également rendus plus accessibles et plus lisibles de même que la mise en œuvre du Cadre de Partenariat Global (CPG). Dans un soucis d’évaluation de la cohérence de l’action française, et dans la suite logique de l’approche partenariale, cette recherche de transparence va au-delà de l’Aide Publique au Développement stricto sensu et s’applique à l’ensemble des établissements et acteurs publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 February 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Dominique Potier · SOC · Député
• Laurence Dumont · cosignataire
• Alain David · cosignataire
• Christian Hutin · cosignataire
• Jérôme Lambert · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.