Amendement AS1010 — APRÈS ART. 42

Summary

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par trois agences régionales de santé, d’un parcours visant à accompagner les personnes souffrant d’obésité sévère ou morbide. Un arrêté pris par le ministre en charge de la Santé fixe les conditions d’application de la présente expérimentation, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation et le contenu de ce parcours, lequel peut comprendre la prise en charge par forfaits d’un bilan médical, des modalités de prise en charge dérogatoires de la surveillance médicale éventuellement requise des personnes, une articulation avec un Centre spécialisé d’obésité (CSO), le transport ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques également financés par l’assurance-maladie.

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Timeline

1. 9 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2021

   Rejeté

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