Amendement AS104 — APRÈS ART. 5

Summary

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le V de l’article L. 241‑17, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis . – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour les éléments de rémunération versés à la suite d’heures supplémentaires réalisées conduisant à une rémunération globale du salarié supérieure à quatre fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » 2° À l’article L. 241‑18, le V bis est ainsi rétabli dans le texte suivant : « V bis . – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article ne sont pas applicables pour les éléments de rémunération versés à la suite d’heures supplémentaires réalisées conduisant à une rémunération globale du salarié supérieure à quatre fois le montant du salaire minimum de croissance. » III. – Après le V de l’article L. 241‑18‑1, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis . – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article ne sont pas applicables pour les éléments de rémunération versés à la suite d’heures supplémentaires réalisées conduisant à une rémunération globale du salarié supérieure à quatre fois le montant du salaire minimum de croissance. »

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

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