Amendement AS1095 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Après l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 752‑3‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑3‑2‑1 . – I. – Les professionnels de santé exerçant à titre libéral ou salarié dans une structure de soins de premier recours implantée dans une zone identifiée comme sous-dotée en offre de soins au sens de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique bénéficient d’une exonération partielle de leurs cotisations sociales personnelles dues au titre de leur activité. « II. – Le taux de l’exonération est fixé à 50 % des cotisations sociales légales et conventionnelles dues, hors contributions sociales généralisées. « III. – L’exonération s’applique pour une durée de cinq années à compter de l’installation ou de la prise de fonctions dans la zone concernée, et peut être renouvelée une fois si l’exercice est poursuivi sans interruption. « IV. – Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l’exercice effectif d’une activité à temps plein ou équivalent dans la zone sous-dotée. « V. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment la liste des professions éligibles, les modalités de constatation de la sous-dotation, les procédures de déclaration, ainsi que les règles de cumul avec d’autres dispositifs d’allègement de cotisations. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 October 2025

   Rejeté

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