Amendement AS111 — APRÈS ART. 6

Summary

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 137‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l’attribution gratuite d’actions, le taux mentionné au 2° du présent II s’applique dans la limite de 6000 euros par bénéficiaire et par an. » ; 2° Le II de l’article L. 242‑1 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : « dans la limite de 6000 euros par bénéficiaire et par an » ; b) Le 2° est complété par les mots : « dans la limite de 6000 euros par bénéficiaire et par an » ; c) Le 3° est complété par les mots : « dans la limite de 6000 euros par bénéficiaire et par an ». II. – À la première phrase du XIII de l’article 10 de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans la limite de 6000 euros par bénéficiaire et par an ».

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2024

   Adopté

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