Amendement AS113 — APRÈS ART. 7

Summary

I. – Le 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est remplacé par des1° et 1° bis ainsi rédigés : « 1° Comme suit pour les revenus d’activité mentionnés aux I et II de l’article L. 136‑1‑1 et assujettis à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 : « a) À 8,9 % pour les revenus bruts annuels compris entre 0 € et 23 000 € ; « b) À 9,2 % pour les revenus bruts annuels compris entre 23 000 € et 83 000 € ; « c) À 11,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 83 000 € ; » « 1° bis À 9,2 % pour les revenus de remplacements assujettis à la contribution sociale mentionnée au même article L. 136‑1. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2024

   Rejeté

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