Amendement AS12 — ART. 9 QUATER

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxation des publicités relatives aux appareils de prothèse auditive « Art. L. 245‑17 . – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion des aides auditives, à l’exception de la prestation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4361‑1 du code de la santé publique. « II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant et commercialisant les dispositifs médicaux inscrits au chapitre III du titre II de la liste prévue à l’article L. 165‑1 du présent code. « III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’événements publics et de manifestations de même nature. « IV. – Le taux de la taxe est fixé à 40 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article. Lorsque la publicité mentionne une opération commerciale ou un avantage promotionnel, ce taux est porté à 80 %. « V. – Les modalités de recouvrement de la taxe mentionnée au même I sont précisées par décret. « VI. – Le produit de cette taxe est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

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Timeline

1. 17 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 January 2025

   Rejeté

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