Amendement AS1503 — ART. 21

Summary

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « V bis (nouveau) . – Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au V se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 31 décembre 2021 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages – femmes, à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, justifiant d’au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »

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Timeline

1. 9 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 March 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

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