Amendement AS170 — ART. 16 TER

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « année », insérer les mots : « , après consultation des parties prenantes dont les représentants d’associations d’usagers agréées, ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot : « pertinence », insérer les mots : « et la qualité ». III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 2, après le mot : « pertinence », procéder à la même insertion. IV. – En conséquence, à la même la troisième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « et pour mettre fin au remboursement d’actes et de prestations réalisés en dehors » les mots : « avec la mise en œuvre d’actions visant à renforcer le respect par les prescripteurs ». V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « destinées à améliorer la pertinence des soins » les mots : « de pertinence ».

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Timeline

1. 23 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 January 2025

   Rejeté

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