Amendement AS2 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer un programme public de production et de distribution de médicaments essentiels concernés par des arrêts de commercialisation ainsi que de médicaments de niche régulièrement exposés à des tensions d’approvisionnement, confié à la pharmacie centrale des armées et à l’Agence générale des équipements et produits de santé. « Ce rapport s’intéresse à trois orientations : la constitution de réserves stratégiques de produits destinés à la santé civile afin de faire face à des événements extraordinaires, la reprise de la production de certains médicaments indispensables et l’attribution des mandats de production à des entreprises françaises ou européennes pour la production de médicaments de niche. »

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Timeline

1. 23 May 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 May 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 May 2020

   Retiré

   Source: dateSort

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